Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec
Article 30
Versions de la disposition
30. Si le stagiaire n’a pas atteint le niveau de maîtrise attendu, le comité sur les admissions recommande au comité exécutif de délivrer un avis d’échec.
La recommandation du comité sur les admissions doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les activités du stage qui doivent être reprises afin de permettre au stagiaire d’atteindre le niveau attendu pour tous les objectifs.
